Loi sur l'instruction publique (extrait)

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Chapitre II(132) Animation parascolaire

Art. 28(82) Groupement pour l’animation parascolaire
1 Le canton et les communes intéressées constituent un groupement pour l’animation parascolaire.
2 L’arrêté du Conseil d’Etat agréant la constitution du groupement confère à ce dernier le caractère de corporation de droit public.

Art. 29(132) Définition
1 Le groupement pour l'animation parascolaire prend en charge les élèves du degré primaire scolarisés dans les communes membres du groupement durant les jours scolaires, à midi, l'après-midi et selon les besoins du matin.
2 Les activités parascolaires de l'après-midi sont destinées aux élèves des 5 premières années au moins de l'école primaire.

Art. 30(82) Mission
1 Le groupement pour l’animation parascolaire a une mission éducative complémentaire à celles de la famille, de l’école et des activités périscolaires.
2 Les activités parascolaires contribuent au développement harmonieux des enfants dans un cadre sécurisant. Elles jouent ainsi un rôle de prévention et d’intégration par un encadrement de qualité.

 
Art. 31(82) Organisation
1 Les articles 51 à 60 de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, s’appliquent par analogie, l’Etat étant membre du groupement.(89)
2 Les organes du groupement sont :
a) le conseil, organe suprême du groupement, responsable de sa politique générale;
b) le comité, responsable de la gestion administrative et financière du groupement ainsi que du maintien de la qualité de la prise en charge sur le plan éducatif;
c) la direction en la personne d’un directeur général ou d’une directrice générale.
3 Les statuts du groupement précisent les principes d’admission aux activités parascolaires ainsi que ceux relatifs à l’exclusion.(89)
 
Art. 32(82) Dispositions relatives au statut du personnel
1 Le groupement constitue l’employeur unique du personnel parascolaire qui est régi par un statut qui lui est propre.
2 L’organe exécutif du groupement est notamment compétent pour prendre les décisions suivantes :
a) suspension de l’augmentation annuelle en cas de prestations insuffisantes;
b) suspension provisoire;
c) licenciement pour justes motifs et pour prestations insuffisantes;
d) résiliation des rapports de service pour suppression d’emploi et pour invalidité.
3 Conformément au statut de la fonction d’animateur parascolaire, toutes ces mesures sont précédées d’une enquête dont les résultats sont communiqués à l’intéressé; celui-ci a le droit d’être entendu avant toute décision.
4 L’article 86A de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, est applicable par analogie aux recours contre les décisions relatives au personnel du groupement.(89)

Art. 33(82) Participation financière de l’Etat et des communes
1 Un montant annuel est inscrit au budget de l’instruction publique au titre de participation financière aux frais d’animation et de fonctionnement du groupement.
2 Cette participation se détermine sur la base du budget du groupement. Le budget comprend une contribution parentale, tenant compte de la situation sociale et économique des familles. Toutefois, aucun enfant ne doit être exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents ou de son répondant ou sa répondante.
3 Les contributions des communes sont réparties entre elles selon un principe de solidarité défini par le groupement.
4 Dès 2008, les communes accroissent leur participation aux frais d'animation et de fonctionnement du groupement de 50% à 90%, l'Etat réduisant simultanément sa propre participation de 50% à 10%.(111)
5 Le budget annuel du groupement prévoit le montant destiné aux cuisines et restaurants scolaires.