Loi sur l'administration des communes (extrait)

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Titre IV(35) Intercommunalité

Chapitre I(35) Groupements intercommunaux

Art. 51 Définition
Sous la dénomination de groupement intercommunal (ci-après : groupement), deux ou plusieurs communes peuvent unir leurs efforts en vue d’assurer en commun des tâches déterminées relevant de leurs compétences.

Art. 52 Constitution
1 Le groupement est régi par les statuts élaborés par les communes intéressées.
2 Les statuts et leurs modifications sont soumis à l’approbation des conseils municipaux.
3 Les statuts ne peuvent contenir de restrictions à l’exercice du droit de référendum municipal.