Loi sur l'instruction publique (extrait)

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Chapitre XVI Animation parascolaire

Art. 108 Groupement pour l’animation parascolaire
1 Le canton et les communes intéressées constituent un groupement pour l’animation parascolaire (ci-après : groupement).
2 L’arrêté du Conseil d’Etat agréant la constitution du groupement confère à ce dernier le caractère de corporation de droit public.

Art. 109 Définition
1 Le groupement prend en charge les élèves du degré primaire scolarisés dans les communes membres du groupement durant les jours scolaires, à midi, l’après-midi et selon les besoins du matin.
2 Les activités parascolaires de l’après-midi sont destinées aux élèves des 5 premières années au moins de l’école primaire.

Art. 110 Mission
1 Le groupement a une mission éducative complémentaire à celles de la famille, de l’école et des activités périscolaires.
2 Les activités parascolaires contribuent au développement harmonieux des enfants dans un cadre sécurisant. Elles jouent ainsi un rôle de prévention et d’intégration par un encadrement de qualité.

Art. 111 Organisation
1 Les articles 51 à 60 et 91, alinéa 1, lettre g, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, s'appliquent par analogie.(2)
2 Les organes du groupement sont :

a) le conseil, organe suprême du groupement, responsable de sa politique générale;

b) le comité, responsable de la gestion administrative et financière du groupement ainsi que du maintien de la qualité de la prise en charge sur le plan éducatif;

c) la direction en la personne d’un directeur général ou d’une directrice générale.

3 Les statuts du groupement précisent les principes d’admission aux activités parascolaires ainsi que ceux relatifs à l’exclusion.
4 Les statuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.(2)

Art. 112 Dispositions relatives au statut du personnel
1 Le groupement constitue l’employeur unique du personnel parascolaire qui est régi par un statut qui lui est propre.
2 L’organe exécutif du groupement est notamment compétent pour prendre les décisions suivantes :

a) suspension de l’augmentation annuelle en cas de prestations insuffisantes;

b) suspension provisoire;

c) licenciement pour justes motifs et pour prestations insuffisantes;

d) résiliation des rapports de service pour suppression d’emploi et pour invalidité.

3 Conformément au statut de la fonction d’animateur parascolaire, toutes ces mesures sont précédées d’une enquête dont les résultats sont communiqués à l’intéressé; celui-ci a le droit d’être entendu avant toute décision.
4 En cas de recours contre une résiliation des rapports de service, le statut du personnel peut prévoir une réglementation analogue à celle de l’article 31 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997.(3)

Art. 113(2) Financement
1 Le budget du groupement comprend une contribution parentale, tenant compte de la situation sociale et économique des familles. Toutefois, aucun enfant ne doit être exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents ou de son répondant ou sa répondante.
2 Les contributions des communes couvrent les dépenses du groupement, après déduction des différentes recettes. Ces contributions sont réparties entre les communes selon un principe de solidarité défini par le groupement.