Constitution genevoise du 14 octobre 2012 (extrait)

Version imprimable

section 9: Enseignement et recherche
Art. 204 Acceuil parascolaire
1 L’Etat est responsable de l’accueil parascolaire.
2 Les enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public bénéficient d’un accueil à journée continue, chaque jour scolaire.