Le Comité du GIAP se positionne sur les recommandations de la Cour des Comptes

Le Comité a pris connaissance du rapport d’évaluation de l’accueil à la journée continue (AJC) établi par la Cour des comptes (CdC), qu’il remercie pour son intérêt, son investissement et son travail d’analyse. Le Comité constate le niveau de satisfaction élevé des familles au sujet du dispositif d’accueil mis en place par le GIAP, comme étayé par les résultats du rapport, et relève néanmoins des faiblesses dans la méthodologie menée par la CdC venant nuancer les recommandations de cette dernière. Le Comité présente donc ses positions. Il relève également que plusieurs recommandations sont soit déjà abouties soit en cours.

Ce rapport intervient alors qu’une réforme d’ampleur est en cours au GIAP qui devra aboutir à fin 2028. Cette réforme a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du GIAP auprès des 2'700 membres du personnel et de faire évoluer la prestation d’accueil des 30'000 enfants dans une perspective d’amélioration continue de sa qualité. En effet, bien avant l’enquête de la CdC, les communes membres avaient accepté d’investir 12 millions de francs supplémentaires, sur trois ans, pour mettre en œuvre ce vaste programme d’évolution dont les effets positifs se font déjà sentir, eu égard au taux de satisfaction élevé des parents. 

La majorité des recommandations émises dans le rapport étaient déjà identifiées dans le périmètre de la réforme organisationnelle ou en cours d’analyse par le Comité. Ce dernier les a ainsi acceptées sans réserve. 

Les positions du Comité du GIAP au sujet des recommandations de la CdC

No 1. Mettre en œuvre de manière systématique et uniformisée l’analyse des besoins d’un accueil parascolaire le matin 

Actuellement, le GIAP recueille déjà les besoins des parents pour la mise en place d’un accueil le matin. S’il n’est pas avéré, l’accueil n’est pas proposé. Le Comité accepte la recommandation qui permettra de clarifier et harmoniser cette démarche auprès des parents et de continuer à proposer un accueil, lorsque les critères de fréquentation minimaux sont remplis.

No 2. Garantir les conditions pour que les élèves du primaire puissent réaliser leurs devoirs de manière autonome pendant l’accueil parascolaire 

Le Comité refuse cette recommandation qui devrait être destinée au DIP, dans un souci de cohérence avec les devoirs surveillés et le soutien scolaire que ce dernier propose déjà. Une coordination avec le GIAP, telle qu’elle s’effectue actuellement concernant les activités précitées, pourra bien entendu se mettre en place pour que les enfants puissent bénéficier également de l’accueil parascolaire. 

No 3 et 4 Recommandations au DIP - Ces recommandations ne concernent pas le GIAP.

No 5. Adapter les taux d’encadrement aux besoins journaliers et à la composition des équipes 

Le Comité accepte de modifier sa méthode de calcul des taux d’encadrement pour qu’ils soient adaptés à la fréquentation journalière la plus élevée. En revanche, il n’est pas possible pour le GIAP d’adapter le taux à la composition des équipes, car cela nécessiterait de modifier le ratio entre personnel en formation et personnel qualifié et donc de recruter plusieurs centaines de personnes supplémentaires, ce pour un coût prohibitif de plusieurs dizaines de millions de francs, alors que le dispositif de formation cantonale est dans l’incapacité de fournir les ressources socio-éducatives qualifiées nécessaires.

No 6. Renforcer la communication avec les familles et les autres acteurs scolaires  

Une meilleure communication renforce les partenariats et améliore la compréhension du GIAP et de son fonctionnement auprès des parents. Le Comité accueille donc très favorablement cette recommandation.

No 7. Harmoniser la qualité des prestations dans l’ensemble des lieux d’accueil parascolaire 

Ainsi que l’a constaté la CdC dans les résultats de son enquête auprès des parents d’élèves du primaire, le GIAP propose des prestations de qualité, plébiscitées par une large majorité des parents. Le GIAP va continuer à harmoniser ses prestations sur l’ensemble des lieux parascolaires. Il rappelle cependant que les animations proposées doivent nécessairement tenir compte de contextes communaux hétérogènes (locaux et infrastructures disponibles, niveau de développement de l’offre associative locale, logistique et transports nécessaires, etc.). Le Comité regrette que cette recommandation n’ait pas été étendue aux communes non-membres du GIAP. Cela aurait représenté pour elles l’occasion d’évaluer la pérennité et l’efficience de leurs dispositifs spécifiques face aux enjeux majeurs d’une telle prestation, ainsi que la possibilité d’analyser l’adéquation de leur accueil au cadre légal.

No 8. Clarifier les besoins et la logique d’attributions budgétaires pour mieux piloter les animations en faveur des enfants

Le GIAP pilote l’ensemble de ses prestations dans le souci constant du besoin des enfants. Constatant que les livrables et aménagements demandés dans le cadre de cette recommandation sont déjà en place, le Comité l’accepte. Le Comité rejoint néanmoins la Cour sur son constat qu’une clarification de ces processus pour le personnel de terrain serait bénéfique.

No 9. Renforcer la collaboration avec le GIAP

Cette recommandation, bien qu’adressée au DIP est accueillie favorablement par le GIAP qui est toujours prompt à collaborer avec le canton en matière d’accueil parascolaire. Une convention de collaboration entre le DIP, la DGEO et le GIAP existe et pourrait être étendue.

Pour rappel, le GIAP est soumis à la surveillance du SASAJ (DIP), qui a effectué une évaluation complète du cadre de référence du GIAP, dont le contenu a été validé à la fin de l’année 2022. Conformément à la loi, cette surveillance s’applique à toutes les communes, y compris celles qui ne font pas partie du GIAP.

No 10. Renforcer les collaborations avec les communes

Le Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) est constitué de 40 communes membres. Le Comité accepte de renforcer les collaborations avec elles, comme prévu à brève échéance dans le cadre de sa réforme.

No 11. Élaborer une directive conjointe avec le GIAP pour la prise en charge des enfants à besoins éducatifs particuliers (EBEP) durant l’accueil parascolaire

Cette recommandation à l’adresse du DIP va dans le sens des demandes de renforcement de la collaboration DIP-GIAP en la matière. Rejoignant la CdC dans ses constats, le Comité propose que le GIAP soit co-responsable de cette recommandation, afin de travailler conjointement à des directives communes pour renforcer l’accueil des EBEP. Et comme rappelé précédemment, les dispositifs devront également s’appliquer aux communes non-membres. 

Remarques complémentaires 

Soulignant la temporalité choisie par la CdC pour réaliser son évaluation, le Comité aurait souhaité que l’analyse de la politique publique soit faite une fois la réforme du GIAP terminée, afin de bénéficier d’une évaluation complète de sa performance. Un report de l’enquête en 2028 aurait permis d’obtenir des résultats encore meilleurs en se basant sur des données actualisées. 

Aujourd’hui, toutes les ressources du GIAP sont déployées dans cet objectif de réforme ; ce qui implique que certaines des recommandations émises par la CdC seront mises en œuvre dans un second temps. Pour le surplus, le Comité souligne que d’autres facteurs, comme des décisions politiques futures au niveau cantonal et fédéral (initiatives, projet d’horaire continu, etc.), pourraient modifier la mise en application des recommandations du rapport.

Enfin, le Comité constate que la CdC destine l’intégralité des recommandations liées à l’AJC au GIAP en raison de la couverture de sa prestation sur le territoire cantonal, alors que d’autres prestataires d’accueil parascolaires sont également concernés sans être évalués, ou faire l’objet de recommandations par la CdC. Il s’agit d’un procédé différencié auquel l’autorité de surveillance cantonale avait déjà eu recours, ce que le Comité du GIAP regrette