La réduction ou l’exonération est calculée en fonction du revenu annuel net imposable de la famille figurant dans les éléments retenus par l’Administration sur l’avis de taxation des Impôts Cantonaux et Communaux le plus récent ainsi que sur la base du nombre d’enfants à charge.
En fonction du revenu
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1 enfant |
2 enfants |
3 enfants |
4 enfants et plus |
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Gratuit |
< 50’000 |
< 56'754 |
< 63’508 |
< 70’262 |
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Rabais 75% |
50'001 à 70’000 |
56'755 à 76’754 |
63'509 à 83’508 |
70'263 à 90’262 |
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Rabais 50% |
70'001 à 85’000 |
76'755 à 91’754 |
83'509 à 98’508 |
90'263 à 105’262 |
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Rabais 25% |
85'001 à 95'000 |
91'755 à 101’754 |
98'509 à 108’508 |
105'263 à 115’262 |
L’accès aux avantages de la réduction ou de l’exonération exige la présentation des documents demandés avant le 22 novembre 2022, dernier délai au service de facturation du GIAP. Le formulaire « Demande de réduction ou d’exonération uniquement pour la prise en charge parascolaire » doit être retourné dûment signé et accompagné des annexes requises.
Pour toute inscription en cours d’année scolaire, ils doivent être envoyés dans les 15 jours suivant l’inscription.
Une seule demande par famille est nécessaire. Elle doit être renouvelée chaque année dans le délai imparti.
En principe, aucune exonération ne peut être accordée si le dossier est incomplet ou rendu hors délai, la réduction étant alors appliquée dès la prochaine période de facturation. Toutefois, les demandes complètes présentées tardivement mais dans le délai de paiement de la facture pourront exceptionnellement être prises en compte. Elles donneront lieu à la perception d’un émolument de CHF 50.- pour la couverture des frais administratifs.
La réduction ou l’exonération ne concerne pas le prix du repas mais uniquement la prise en charge parascolaire.
De plus, un rabais fratrie est appliqué automatiquement en fonction du nombre d’enfants à charge et inscrits au parascolaire (liés au même numéro client) .
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2 enfants inscrits au parascolaire
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Réduction de 12.5% pour chaque enfant
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3 enfants inscrits au parascolaire
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Réduction de 25% pour chaque enfant
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4 enfants ou plus inscrits au parascolaire
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Réduction de 40% pour chaque enfant
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Liste des documents concernant l'année scolaire 2022-2023
Traductions (deutsch, english, Italiano, português, español, Русский, shqiptar, Украинец)
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